Le contrat d’engagement républicain est souscrit par Arc-en-Sed conformément à la Loi du 24 août 2021.
QU’EST-CE QUE LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN ?
Le contrat d’engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Le « contrat d’engagement républicain » n’est pas un « contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l’association s’engage à le respecter, et est opposable par les autorités en cas de non-respect. La signature contrat d’engagement républicain est rendue obligatoire dans plusieurs cas, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Voir la pages « Actualités » d’Arc-en-Sed.
L’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN EST OBLIGATOIRE POUR L’ASSOCIATION QUI :
- + Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
- + Demande un agrément d’État oula reconnaissance d’utilité publique,
+ Souhaite accueillir un volontaire en service civique.
